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1. CHAMP D’APPLICATION
La société MEELK, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros dont le siège est situé au
40,
Rue du Louvre, 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro
844
282 863 (ci-après désigné « le Prestataire ») a développé et édite la Plateforme Meelk qui permet notamment
aux
clients de :
2. DÉFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation auront la
signification qui leur est attribuée ci-dessous :
3. SERVICES
A titre préliminaire, il est rappelé que selon le décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la
formation continue des professionnels de l’immobilier, les titulaires des cartes professionnelles, les
dirigeants, les personnes habilitées dont les agents commerciaux sont concernés par une obligation de
formation continue.
A ce titre, le Prestataire fournit les services suivants :
3.1. Inscription aux formations proposées par les Organismes de Formation Affiliés
Les Organismes de Formations Affiliés peuvent proposer, par le biais de la Plateforme, leurs
formations
en ligne ou en présentiel à la commande, et le Client peut consulter, rechercher et inscrire ses
Apprenants à des formations (dans la limite des places disponibles pour les formations en présentiel).
En utilisant ce service, le Client et les Organismes de Formations Affiliés acceptent d’engager
une
relation contractuelle ensemble et non avec le Prestataire qui agit uniquement en qualité
d’intermédiaire en :
4. CREATION DES COMPTES
4.1. Compte Société
Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, le Client doit, au préalable, créer un Compte Société en
:
5. CONDITIONS FINANCIERES
L’utilisation de la Plateforme et l’inscription aux formations sont payantes dans les conditions
décrites sur le site internet de la Plateforme ou sur les sites dédiés des Organismes de Formation
Affiliés le cas échant et dans les contrats de licence signés avec le Prestataire.
Les licences ainsi que les inscriptions aux formations sont payées par prélèvement SEPA.
6. REPORT OU ANNULATION DES FORMATIONS
Le Prestataire n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas de report et/ou
annulation, pour quelque raison que ce soit, des formations proposées par les Organismes de Formation
Affiliés.
Le Client est informé qu’il doit se référer à la convention de formation qu’il aura signé avec
les
Organismes de Formation Affiliés pour connaitre les conditions de report ou d’annulation des formations
auxquelles il aura inscrit ses Apprenants par le biais de la Plateforme.
7. DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME
La Plateforme est accessible à tout moment à condition d’être à jour du règlement de la licence, et sous
réserve de ce qui est prévu ci-après.
Le Prestataire se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la
Plateforme,
notamment pour effectuer des opérations de mise à jour, maintenance, migration et des modifications
opérationnelles. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée du fait de l’exercice de
ses droits. De même, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de panne ou
défaillance extérieure à cette celui-ci.
8. ACCES ET TELECOMMUNICATIONS
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme restent exclusivement à la charge des utilisateurs qui sont donc seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement ainsi que de leur accès à internet. Ils leur appartiennent ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger leur propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus et autres logiciels malveillants. Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Prestataire est amené à collecter et traiter certaines des données personnelles. En utilisant, la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent le traitement de leurs données personnelles par le Prestataire conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme.
Le Prestataire est également titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur
tous les
textes, commentaires, illustrations, images et photographies, vidéos, reproduits et intégrés sur la
Plateforme, à l’exception des informations concernant les formations qui sont inscrites par les
Organismes de Formation Affiliés.
Il est notamment formellement interdit aux Utilisateurs de procéder à toute forme de
reproduction ou de
représentation de la Plateforme.
11. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
11.1. Accès à la Plateforme
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyen.
En raison de la nature complexe des technologies utilisées et du réseau internet propre à chaque
Utilisateur, le Prestataire ne garantit pas un accès ininterrompu et permanent à la Plateforme. Il ne
pourra pas être tenu pour responsable en cas de suspension des services et de la Plateforme.
11.2. Anomalies, dysfonctionnements, bugs
Le Prestataire ne garantit pas que la Plateforme est exempte de tout vice ou erreur de conception,
anomalies ou virus. Le Prestataire n’est en aucun cas tenue de corriger les anomalies,
dysfonctionnements ou bugs que les Utilisateurs pourraient constater dans le cadre de l’utilisation de
la Plateforme.
D’une manière générale, et dans les limites autorisées par la Loi, la responsabilité du
Prestataire ne
saurait en aucun cas être engagée en cas de dommage, de quelque nature qu’il soit, causé directement ou
indirectement par l’utilisation de la Plateforme ou par l’impossibilité de l’utiliser.
11.3 Qualité des formations
Les formations étant dispensées par les Organismes de Formation Affiliés, le Prestataire ne serait en
aucun cas voir sa responsabilité engagée dans l’éventualité où les formations ne répondraient pas aux
attentes du Client et des Apprenants. Le Prestataire n’agit dans ce cas qu’en qualité d’intermédiaire.
12. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution
de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de
force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en
aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le
versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de
la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le
plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie
empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
13. DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS.