Cadre législatif de la non-discrimination dans l’immobilier

• Les textes clés : Loi de 2008, Articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, Décret de 2020.
• Obligations légales des professionnels de l’immobilier.

Les critères protégés et pratiques professionnelles

• Présentation des critères de non-discrimination (origine, âge, sexe, etc.).
• Étude de cas pratiques pour appliquer les règles dans les annonces et les entretiens.

Études de cas réels et sanctions

• Analyse de cas concrets de discrimination directe et indirecte.
• Exemples de sanctions légales et administratives (amendes, retrait de carte professionnelle).

Rôle des institutions régulatrices

• Le rôle des institutions : CNTGI, DGCCRF, Défenseur des droits.
• Conséquences des sanctions pour les professionnels du secteur.

Évaluation finale

• QCM final pour valider les acquis.