1 - Le cadre juridique
- Le champ d’application du statut
- Les extensions légales et conventionnelles
- La déspécialisation (définition, application, contentieux)
- La destination des lieux
- Les baux dérogatoires

2 - Les droits et obligations des parties
- Ceux imposés par la loi (les nouveautés issues de la loi Pinel)
- Ceux contenus dans le contrat et leurs limites légales
- Les travaux (qui fait quoi ? Grenelle II, protection de la santé, article 606 et loi Pinel …)
- L’annexe environnementale

3 - Les aspects financiers
- La fixation initiale du loyer
- Les évolutions du loyer en cours de bail (révision triennale légale, clause d’échelle mobile, clause
recettes …)
- La fixation du loyer du bail renouvelé
- Les cas de déplafonnement
- Les indemnités d’éviction (dans quels cas? Mode de calcul)

4 - La gestion du bail
- La gestion administrative courante
- La préservation des intérêts des deux parties
- La gestion technique du local pendant le bail
- La gestion en cas de faillite du locataire

5 - La fin du bail
- La résiliation du bail (clause résolutoire, faillite du locataire …)
- Le congé donné par le locataire
- Le congé donné par le bailleur (refus de renouvellement, droit de reprise, renouvellement différé…)
- La sortie des lieux

6 - Le renouvellement du bail
- Les conditions permettant le renouvellement
- La problématique de la sous-location
- La fixation du nouveau loyer (à l’indice, à la valeur locative)